Conditions générales de ventes
Article 1 : Objet
La boutique en ligne du site www.GFTECHNO.com, et la marque GF-TECHNO® (marque protégé) a été mise en place par la société GUESSAB Foued (EI) 9 Rue des Erables 59650 Villeneuve d'Ascq - France, qui est l'exploitante de ce site.
Les Conditions Générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société GUESSAB Foued (EI) (ci-après « le Vendeur » et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur ») et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur la boutique en ligne du site web www.GFTECHNO.com (ci-après « le Site »)
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de vente et signature numérique.
La commande de produits présentés sur le Site est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve, par ce dernier, de l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales exposées ci-après. Ces Conditions Générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par GFTECHNO.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes Conditions Générales. L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du Site n’est possible qu’après avoir coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Ventes » suivi d’un lien hypertexte vers les présentes Conditions Générales et suppose leur consultation préalable. Toute modification aux présentes Conditions Générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales ; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.
Article 5 : Signature électronique
Le clic de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de règlement de l'offre, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document. De plus, Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour des Conditions Générales. Dans ces conditions, Le Vendeur invite les Acheteurs à lire attentivement les Conditions Générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : le Vendeur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date d’achat par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter lendemain de la commande.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les accessoires et pièces détachées ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 20 jours ouvrés.
Article 12 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur pendant la commande : Les pays desservis sont la France Métropolitaine et l’Union Européenne. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison et de refuser le colis dans le cas où le matériel a subi une détérioration.
En fonction de la taille des produits commandés, GFTECHNO se réserve le droit de modifier le type d’envoi car certains ne seront pas possible.
Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande auxquels il faut ajouter les jours non ouvrés (dans notre cas : samedi, dimanche et jours fériés). Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et sous réserve de disponibilité. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non-respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.
Les produits chimiques et bombes aérosol pourront être livré seulement sous certaines conditions pour des raisons de sécurité.
Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés par suite d’un mauvais traitement du colis) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra signaler et traiter le litige avec la société de transport ou la poste dans les délais légaux suivants la date de livraison. L’Acheteur devra transmettre une copie des documents adressés au transporteur par simple courrier à : GFTECHNO 9 Rue des Erables 59650 Villeneuve d'Ascq - France
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison, notamment en cas de perte, de détérioration des produits ou de grève du fait du transporteur.
Article 14 : Problème de livraison du fait du Vendeur
Pour toute anomalie concernant le contenu du colis (produit manquant ou non conforme aux indications figurant sur le bon de commande) et pour laquelle il est démontré par l’Acheteur que seul le Vendeur peut être remis en cause.
14-a : L’Acheteur devra formuler sa réclamation auprès du Vendeur à l’adresse suivante ; : GFTECHNO 9 Rue des Erables 59650 Villeneuve d'Ascq – France.
Par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même de la livraison ou au plus tard trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
14-b : La réclamation consistera
- soit à l'annulation de la commande et le remboursement des sommes déjà versées.
- soit en l’échange des produits non conformes à la commande.
Dans tous les cas, le remboursement ou l’échange ne sera effectué à la seule condition que le(s) produit(s) à échanger ou à rembourser sont retournés au Vendeur dans leur intégralité, sans aucune détérioration, dans leur emballage d'origine complet et intact, en parfait état de revente, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : : GFTECHNO 9 Rue des Erables 59650 Villeneuve d'Ascq - France
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le Vendeur se réserve le droit d’examiner le ou les produits repris et par conséquence de reculer la date de remboursement ou d’échange.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.
14-d Les frais d'envoi sont à la charge de la société : GFTECHNO, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
GF TECHNO garantie tous les articles sur les vices cachés à la date d’achat pour une période d'un mois à compter de cette même date.
Si, au cours de la période de garantie, le produit s’avère défectueux (à la date d’achat) en raison d’un défaut de matière ou de fabrication GF TECHNO procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement (à l’appréciation GF TECHNO) du produit ou de ses pièces défectueuses, sous réserve des conditions ci-dessous. GF TECHNO se réserve le droit de remplacer les pièces ou produits défectueux par des pièces ou produits neufs ou révisés en atelier. L’ensemble des pièces et produits remplacés deviendront la propriété de GF TECHNO.
1. Cette garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture. GF TECHNO se réservent le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles.
2. Pour éviter toute détérioration ou perte/effacement de données stockées sur des supports ou dans des téléphones mobiles, vous devez en avoir fait une copie ou les avoir sauvegardé préalablement à la remise de votre appareil au revendeur dans le cadre de la garantie.
3. Cette garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération de votre produit.
4. Cette garantie ne couvre aucun des points suivants :
a) Les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale.
b) Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale
c) Les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue, des infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels incorrectement installés ou inappropriés, l’utilisation du produit avec des accessoires, périphériques et autres produits inapproprié, les réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que les réparateurs de GF TECHNO ou par des personnes autres sans l’autorisation de GF TECHNO, la négligence, les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, les surtensions, une alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, d’autres forces et effets externes.
5. Cette garantie couvre uniquement les composants matériels du produit. Elle ne couvre pas le logiciel pour lequel un contrat de licence d’utilisateur final ou des déclarations ou exclusions de garantie séparées sont fournies ou d’application.
Article 16 : Responsabilité des dommages causés par les produits
L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur ni le fabriquant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et le Vendeur décline toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage.
Article 17 : Réclamations & Retours
Si les produits reçus ne sont pas conformes, le Client doit en aviser GF TECHNO immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.
Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de France Mobile Service. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à GF TECHNO en port payé.
Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...), sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. Les produits doivent être retournés au centre de retour SAV : GFTECHNO 9 Rue des Erables 59650 Villeneuve d'Ascq – France.
Les produits doivent être accompagnés du bon de retour, collé à l'extérieur du colis, sous un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : colissimo suivi contre signature), que ce soit pour un remboursement ou un retour au service après-vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.
Article 18 : Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l’Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable par lettre recommandé auprès de la société : GFTECHNO 9 Rue des Erables 59650 Villeneuve d'Ascq - France
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à : GFTECHNO 9 Rue des Erables 59650 Villeneuve d'Ascq - France
Les produits tels que Disques, CDs, Cellules, ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits électroniques tels que chargeurs, coques, kit main libre, etc. restent soumis au délai légal de rétractation de 14 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du l’Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (produits devant être testés au préalable).
L’Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 19 : Droits d'utilisation – Propriété intellectuelle
Le droit d'utilisation des logiciels de la société GF TECHNO, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l’Acheteur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, l’Acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l’Acheteur s'engage à respecter.
L'ensemble du contenu du site fixmyi.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de France mobile Service, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de France Mobile Service
Article 20 : Ouverture de compte PRO
L'achat à tarif PRO sur le site est réservé au Client professionnel désirant acquérir des produits ayant un rapport direct avec son activité et ayant au préalable ouvert un compte dans les conditions ci-dessous.
Pour toute première ouverture de compte PRO, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
- numéro de SIRET, code APE et un extrait kbis datant de moins de 6 mois par courrier postal/électronique pour les sociétés.
- Document de création auprès de l’INSEE pour les auto-entrepreneurs.
Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse email professionnelle
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture
Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle GF TECHNO pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.
Article 21 : Force majeur
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 22 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 : Loi applicable Attribution de juridiction
En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre GF TECHNO et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de GF TECHNO et la loi applicable sera la loi française.
Article 26 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société GF TECHNO intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à la société GF TECHNO dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web.